La Convention Collective Nationale 66 (IDCC 413) régit les salaires de milliers de professionnels du secteur médico-social en France. Comme un GPS financier pour les employeurs et salariés, elle établit les repères minimums de rémunération selon une logique précise : métier, ancienneté et coefficient.
🎯 Champ d’Application : Qui Est Concerné ?
Les Établissements Couverts
La Convention 66 s’applique aux structures accompagnant les personnes en situation de handicap, âgées ou en difficulté :
Secteurs d’activité :
- Établissements d’enseignement spécialisé (primaire, secondaire, supérieur)
- Structures d’accueil pour personnes handicapées ou âgées
- Services de lutte contre les addictions et maladies mentales
- Établissements d’aide par le travail (ESAT)
- Centres d’action sociale et de réinsertion
- Clubs de prévention spécialisée
💡 Astuce pratique : Votre code APE détermine l’applicabilité de cette convention à votre structure.
💰 Mécanisme de Calcul des Salaires
La Formule Fondamentale
Le salaire minimum se calcule selon une équation précise :
Salaire brut mensuel = (Coefficient × Valeur du point) + Prime de sujétion (9,21%)
Deux Valeurs du Point en Vigueur
Pour les organismes adhérents Nexem : 3,93 € (depuis juillet 2022) Pour les autres structures : 3,82 € (depuis février 2021)
Qu’est-ce que Nexem ? Il s’agit d’une organisation patronale du secteur social et médico-social. L’adhésion influence directement la valeur du point appliquée, créant une différence de rémunération entre structures.
La Prime de Sujétion : 9,21%
Cette majoration obligatoire compense les contraintes spécifiques du secteur médico-social : horaires atypiques, charge émotionnelle, travail auprès de publics vulnérables.
⚠️ Règle d’Or : SMIC vs Convention
Principe absolu : Le montant le plus favorable s’applique toujours.
SMIC au 1er novembre 2024 : 1 801,80 € brut mensuel
Si la grille conventionnelle indique un salaire inférieur au SMIC, c’est le SMIC qui prime automatiquement. Cette situation concerne particulièrement les salariés en début de carrière.
📊 Grilles Détaillées par Métier
1. Personnel Administratif : Agent de Bureau
Évolution des coefficients selon l’ancienneté :
| Ancienneté | Coefficient | Salaire min. Nexem* |
|---|---|---|
| < 1 an | 373 | 1 801,80 € (SMIC) |
| 1 an | 376 | 1 801,80 € (SMIC) |
| 3 ans | 381 | 1 801,80 € (SMIC) |
| 10 ans | 400 | 1 801,80 € (SMIC) |
| 13 ans | 406 | 1 742,53 € |
| 20 ans | 421 | 1 807,70 € |
| 28 ans | 445 | 1 910,61 € |
*Prime de sujétion incluse
Exemple concret : Un agent administratif avec 13 ans d’ancienneté dans une structure Nexem perçoit : 406 × 3,93 € = 1 595,58 € + 146,95 € (9,21%) = 1 742,53 € brut.
2. Personnel Éducatif : Moniteur-Adjoint d’Animation
Cette grille introduit une dimension supplémentaire : l’anomalie de rythme de travail.
Qu’est-ce qu’une anomalie de rythme ? Il s’agit de contraintes horaires particulières : travail fractionné, coupures importantes dans la journée, horaires décalés réguliers, interventions en soirée ou week-end.
| Ancienneté | Sans anomalie | Avec anomalie | Salaire Nexem avec anomalie* |
|---|---|---|---|
| < 1 an | 373 | 383 | 1 801,80 € (SMIC) |
| 6 ans | 399 | 410 | 1 801,80 € (SMIC) |
| 13 ans | 425 | 437 | 1 875,92 € |
| 17 ans | 448 | 460 | 1 974,09 € |
| 21 ans | 469 | 482 | 2 068,54 € |
| 25 ans | 490 | 503 | 2 158,64 € |
*Prime de sujétion incluse
3. Personnel Technique : Agents de Services Intérieurs
Cette catégorie regroupe les agents d’entretien, veilleurs de nuit, agents de buanderie, commis de cuisine.
| Ancienneté | Sans anomalie | Avec anomalie | Salaire Nexem sans anomalie* |
|---|---|---|---|
| < 1 an | 373 | 383 | 1 801,80 € (SMIC) |
| 5 ans | 386 | 395 | 1 801,80 € (SMIC) |
| 10 ans | 400 | 409 | 1 801,80 € (SMIC) |
| 16 ans | 415 | 425 | 1 781,67 € |
| 24 ans | 432 | 442 | 1 854,54 € |
| 28 ans | 445 | 455 | 1 910,61 € |
*Prime de sujétion incluse
Observation importante : Même avec 28 ans d’ancienneté, ces professionnels restent proches du SMIC, illustrant la problématique de valorisation salariale dans le secteur.
4. Personnel Éducatif Diplômé : Éducateur Spécialisé
Les éducateurs spécialisés bénéficient d’une grille plus favorable, reflétant leur niveau de qualification (Diplôme d’État obligatoire).
| Ancienneté | Coefficient | Salaire min. Nexem* |
|---|---|---|
| < 1 an | 434 | 1 863,16 € |
| 1 an | 447 | 1 918,98 € |
| 3 ans | 478 | 2 052,05 € |
| 7 ans | 537 | 2 305,40 € |
| 11 ans | 581 | 2 494,12 € |
| 17 ans | 647 | 2 777,60 € |
| 24 ans | 715 | 3 069,41 € |
| 28 ans | 762 | 3 271,16 € |
*Prime de sujétion incluse
Progression remarquable : Un éducateur spécialisé voit son salaire augmenter de 75% entre le début et la fin de carrière, soit une reconnaissance significative de l’expérience accumulée.
5. Petite Enfance : Éducateur de Jeunes Enfants
Intervenant dans les établissements d’enfance inadaptée, ils suivent la même grille que les éducateurs spécialisés.
Exemple concret : Un éducateur de jeunes enfants avec 10 ans d’ancienneté (coefficient 570) dans une structure Nexem : 570 × 3,93 € = 2 240,10 € + 206,31 € = 2 446,41 € brut.
🏥 Métiers Paramédicaux : Grilles Complémentaires
Infirmier Diplômé d’État (IDE)
Coefficient de départ : 434 (identique aux éducateurs spécialisés) Salaire minimum début de carrière (Nexem) : 1 863,16 € brut
Aide-Soignant
Coefficient de départ : 396 Progression similaire aux agents de services avec reconnaissance du diplôme
Autres Professionnels Paramédicaux
Les kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes et psychomotriciens démarrent également au coefficient 434, tandis que les puéricultrices bénéficient d’un coefficient initial de 454.
👔 Personnel d’Encadrement
Psychologue
Statut : Cadre classe 1 Coefficient de départ : 800 Salaire minimum (Nexem) : Environ 3 430 € brut (hors primes et indemnités spécifiques)
Chef de Service Éducatif
Coefficient de départ : 800 Cette position d’encadrement intermédiaire coordonne les équipes éducatives et assure le lien avec la direction.
Directeur d’Établissement
La rémunération intègre une indemnité de direction variable selon la taille et la complexité de la structure, s’ajoutant au salaire indiciaire.
📈 Évolution de Carrière : Comprendre les Paliers
Logique de Progression
L’ancienneté constitue le moteur principal d’évolution salariale dans la Convention 66. Contrairement au secteur privé où la performance individuelle pèse davantage, ici le temps de service garantit une progression mécanique.
Rythme d’évolution typique :
- Début de carrière (0-5 ans) : Paliers rapprochés (tous les 1-3 ans)
- Milieu de carrière (5-15 ans) : Espacement progressif (tous les 3-4 ans)
- Fin de carrière (15+ ans) : Paliers plus espacés (tous les 4-5 ans)
Conditions de Passage
Le passage d’un échelon à l’autre est automatique, basé uniquement sur l’ancienneté acquise dans le métier, sans nécessiter d’entretien d’évaluation spécifique.
🔍 Informations Pratiques Essentielles
Période Probatoire
Les nouveaux employés sont généralement soumis à une période d’essai dont la durée varie selon la qualification :
- Personnel non cadre : 2 à 3 mois
- Personnel cadre : 3 à 4 mois
Formation Obligatoire
Certains postes requièrent des formations spécifiques. Par exemple, le surveillant de nuit qualifié doit suivre une formation de 203 heures minimum.
Différenciation avec d’Autres Conventions
Attention à ne pas confondre :
- Convention 66 (IDCC 413) : Établissements pour personnes inadaptées et handicapées
- Convention 51 (FEHAP) : Établissements privés à but non lucratif (champ plus large)
⚖️ Vos Obligations en Tant qu’Employeur
Règles Impératives
Vous ne pouvez jamais :
- Proposer un salaire inférieur au minimum conventionnel
- Descendre sous le SMIC légal
- Ignorer la prime de sujétion obligatoire
Vous pouvez librement :
- Offrir une rémunération supérieure aux minimums
- Ajouter des primes complémentaires
- Négocier des avantages en nature
Vigilance sur les Revalorisations
Le SMIC évolue potentiellement plusieurs fois par an selon l’inflation. À chaque revalorisation, vous devez vérifier que vos grilles restent conformes et, si nécessaire, ajuster immédiatement les salaires concernés.
📋 Références Réglementaires
Convention Collective Nationale : IDCC 413 du 15 mars 1966 Dernier avenant salarial : n° 361 du 9 juin 2021 Valeurs du point actuelles : Fixées respectivement en février 2021 et juillet 2022
💡 Pour consultation complète : Les annexes détaillées de toutes les grilles professionnelles sont accessibles sur Légifrance et sur le site du ministère du Travail.
🎯 Points Clés à Retenir
La Convention 66 protège les salariés en fixant des planchers salariaux clairs, évolutifs avec l’ancienneté et majorés par la prime de sujétion.
Le calcul reste simple une fois la logique comprise : coefficient × valeur du point + 9,21%.
Le SMIC constitue le filet de sécurité absolu : nombreux sont les coefficients qui, aujourd’hui, tombent sous ce seuil en début de carrière, obligeant à appliquer le minimum légal.
L’expérience est valorisée : les grilles démontrent une progression régulière, particulièrement marquée pour les métiers qualifiés comme les éducateurs spécialisés.
Cette convention collective, malgré ses imperfections et le décalage croissant avec le SMIC, demeure le socle réglementaire indispensable pour garantir une équité salariale minimale dans un secteur essentiel mais historiquement sous-valorisé.